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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une même décision nos 21049712 et...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Var relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 pour un montant total de 10 750,62 euros, ainsi que le courrier du 28 juin envisageant de lui...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Yonne a mis à sa charge un indu d'allocation de logement familiale ALF d'un montant de 2 109 euros ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours contre cette décision et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 2201878 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES... ...SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire...

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU MAINTIEN DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Herdis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par une ordonnance n° 1415397 du 25 janvier 2023, le président de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Par une ordonnance n...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Softbank Robotics Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 6 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B..., ensemble la décision du 3 décembre 2021...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2023 et le 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion portant extension de l'avenant n° 1 du 24 mars 2023 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif " prévention et santé au travail...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2105568, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, situé 6-8, rue Ampère et 11-13, rue Emile Baudot à Massy, parcelle cadastrée section BH n° 160...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu les procédures suivantes : La chambre d'agriculture de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Chalumeau et la société Prefal Production à lui verser la somme de 354 042,02 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution du marché public des travaux de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 12 novembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... E..., Mme K... L..., Mme B... F..., Mme H... G..., M. J... C..., M. M..., M. J... A..., Mme H... I... et M. D... F... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la chambre de discipline de l'Ordre des...