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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices résultant des inondations et infiltrations d'eau dans la cave de sa maison consécutives aux travaux communaux de création du réseau séparatif de collecte des eaux usées et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux nécessaires à cette fin, dans un délai de trois mois à compter de la notification du...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui proposer un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407392 du 4 octobre 2024, le juge des référés du...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le numéro 475669, par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 19 juillet, 25 septembre et 15 décembre 2023, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur Plastalliance, dorénavant dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 2 503,41 euros et la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur de cette caisse ne lui a accordé, sur sa demande de remise gracieuse, qu'une remise partielle de cette dette, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la totalité du montant de l'indu...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tutrice de Mme B... A... veuve C..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 août 2020, confirmée le 13 août 2021 sur son recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a accordé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme A... au titre de l'aide sociale uniquement à compter du 1er août 2019 et a rejeté sa demande de prise en charge...

37-03 Juridictions administratives et judiciaires. - Règles générales de procédure. ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme de 40 000 euros, versée à M. et Mme A..., au titre de l'accident subi par leur fils B.... La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; RIDOUX...Vu la procédure suivante : Par deux plaintes, enregistrées le 4 octobre et le 29 octobre 2018 auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Gironde, auxquelles le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers picto-charentais s'est associé, d'une part Mmes E... P..., D... L..., T... U..., V..., N... K...,W... X..., Y... Z..., AA... AB..., I... H..., S... AC..., AD... AE..., MM. M... A... et AF... AG... et d'autre part Mme Q... B... et M. J... F... ont reproché à Mme C... R... et Mme G... O..., infirmières libérales...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a porté devant le tribunal administratif de Montpellier un litige relatif à un indu de prime d'activité de 7 864,89 euros pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 mis à sa charge par une décision du 24 juin 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, que celle-ci a transféré le 24 juin 2021 à la mutualité sociale agricole et dont elle a refusé la remise gracieuse par une décision du 19 octobre 2021. Par un jugement n° 2106167 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de...