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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Veesion demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du courrier du 6 juin 2024 par lequel la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a indiqué qu'elle considérait que son logiciel n'était pas conforme aux dispositions du...

55-03-01-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. - Cabinet médical. ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision en date du 16 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise a résilié le contrat d'aide à l'installation des médecins CAIM qu'elle avait conclu le 31 juillet 2018 et d'enjoindre à cette caisse de reprendre les...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et les 14 et 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels infirmiers CFE-CGC IDE, la Fédération nationale des étudiant.e.s en sciences infirmières, le Comité d'entente des formations infirmières et cadres, la Convergence infirmière - Union nationale des infirmiers libéraux, l'Association nationale des puéricultricesteurs diplomées et des étudiantes et le Comit...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456990, la société Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A.... Par un jugement n° 1500477 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande présentée...

55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...-HOURDEAUX ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal...

...BOUTHORS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 août 2020 par la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 076 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale ALS. Sa demande tendait également, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de bénéficier de l'ALS pour son nouveau logement et...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles afin de permettre son retour en France, aux frais de l'Etat et dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2409390 du 23 avril 2024...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A... B... à la Caisse nationale des barreaux français concernant le recouvrement de cotisations sociales réclamées au titre de 2017, 2018 et 2019, a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale ainsi formulée : " L'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur d'un titre exécutoire...

03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - ETIQUETAGE DU MIEL DIRECTIVE 2001/110/CE – INDICATION DE L’ORIGINE DES MÉLANGES DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1e juin et 29 août 2022 et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français des miels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel ; 2° à titre...