Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone

310 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 mars 2025, 470579

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt Meurthe-et-Moselle a délivré à la société civile de construction de vente SCCV Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé au 34, Grande Rue de cette commune. Par un jugement n° 18023405 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Par un arrêt...

France | 12/03/2025 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 mars 2025, 490096

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le maire de Palaiseau Essonne a refusé d'abroger la délibération du 30 juin 2017 procédant au transfert de la voie privée dite du Panorama dans son domaine public et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur leur action en bornage. Par un jugement n° 1801773 du 22 décembre 2020, ce tribunal a rejeté leur...

France | 10/03/2025 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 mars 2025, 496792

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Ile-de-France - départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre MM. D... E..., F... A... et C... B... et la société ..., devenue la société ..., devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France - départements de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire...

France | 07/03/2025 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 06 mars 2025, 24VE00752

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur d'information de son employeur concernant le montant prévisionnel de sa pension de retraite, ainsi que la somme de 190 260 euros, arrêtée au 1er janvier 2020, au titre de la réparation du préjudice de même nature à venir, pour la période...

France | 06/03/2025 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 mars 2025, 475195

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2023 et les 19 mars, 27 juin et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-08 S du 20 avril 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...

France | 03/03/2025 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 26 février 2025, 499303

01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 499903, par un mémoire distinct et deux mémoires en réplique, enregistrés le 4 décembre 2024 et les 23 janvier et 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête...

France | 26/02/2025 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 février 2025, 471299

095-08-04-03-02 - AUDIENCE TENUE À DISTANCE PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ART. R. 532-13 DU CESEDA – 1 PRÉSENCE PHYSIQUE DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par...

France | 20/02/2025 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2025, 491792

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente de la question de la légalité de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a mis à la charge de la société par actions simplifiée Codexial Dermatologie la somme de 303 629 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2016. La...

France | 17/02/2025 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 février 2025, 477661

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Var relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 pour un montant total de 10 750,62 euros, ainsi que le courrier du 28 juin envisageant de lui...

France | 14/02/2025 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 14 février 2025, 488054

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Yonne a mis à sa charge un indu d'allocation de logement familiale ALF d'un montant de 2 109 euros ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours contre cette décision et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 2201878 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le...

France | 14/02/2025 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award