La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 96
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 314610
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 309130
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - REFUS D'EXTENSION D'UNE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 1 rue Paul Renouard à Blois 41000 ; l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2007 du ministre du travail, des relations...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 318621
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - CANDIDATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques U, demeurant ... ; M. U demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, d'une part, annulé l'élection des candidats proclamés élus lors du second tour des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 303976
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2007, 22 juin 2007 et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tomislav A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2006 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille homologuant l'arrêté de péril du 29 janvier...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 311666
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2007 et le 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE, dont le siège est 7, rue du Port à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête d'appel de Mme Marie-Pierre A, a annulé le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 janvier 2009, 297118
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 297118, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2006 et le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME, dont le siège est 50 avenue de Bretagne à Rouen Cedex 1 76039 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du centre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 307966
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA COMPAGNIE DU VENT dont le siège social est situé 650, rue Louis Lépine à Montpellier 34000, représentée par son gérant en exercice ; la SA LA COMPAGNIE DU VENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 260293
...LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 16 septembre et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE dont le siège est 2, rue des Chauffours à Cergy-Pontoise 95017 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné le centre hospitalier d'Eaubonne à lui verser la somme de 216 188,13 euros et à verser à Mme A la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 317043
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la protestation de M. Jean-Paul A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Doulaize, commune associée d'Eternoz, lors des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 294301
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2006 et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT, dont le siège est 53/2182 rue du Maréchal Lyautey à Mons-en-Baroeul 59370 ; l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 19 avril 2005 par...
