La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 88
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 315838
48-01-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. LIEUX DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar, sur l'appel du ministre de la défense, a, d'une part, infirmé le jugement du 12 décembre 2005 du tribunal départemental des pensions du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 322882
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 décembre 2008, 27 février 2009 et 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric B, pour Mme Marie-Christine épouse B et pour M. François B, demeurant ... ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à ce que la commune d'Etables-sur-Mer soit déclarée responsable de l'accident dont a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 305621
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2007 et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REFCO SECURITIES, dont le siège est 41, rue du Four à Paris 75006 ; la SOCIETE REFCO SECURITIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er février 2007 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 315537
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 avril 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI RAMIG ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 324047
...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 314885
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE POUR L'APPLICATION DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS SNELM, dont le siège est 4 rue de Jarente à Paris 75004 ; le SNELM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 320112
54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - REQUÊTE DIRIGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex 92158 ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 320113
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex 92158 ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités et de Mme Isabelle A, d'une part, annulé le jugement du 9 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris annulant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 301563
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2007 et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège social est 18 avenue Charles Reattu à Marseille 13000 ; la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 312326
60-04-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RÉPARATION DES PERTES DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17-19 rue de Flandre à Paris 75954 Cedex 19 ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007 en tant que...
