La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 86
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 308747
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Verdun à Créteil 94010 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun et mis à sa charge le paiement à Mme A...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309091
55-04-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. - CUMUL DES SANCTIONS INFLIGÉES À UN PHARMACIEN À RAISON DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est 92 avenue de Paris à Versailles 78014 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 326122
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - RÉ-OUVERTURE DU DÉLAI DE CASSATION ÉTAT DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SAHLM FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret 92300 ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SAHLM FRANCE HABITATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 323155
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme au moins égale à 33 973,23 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité du décret en date du 31 juillet 2000, par lequel le Président de la République l'a nommée sous-préfète de 1ère classe, sous-préfète de Rochechouart, ainsi que de l'arrêté en date du 19 octobre 2000, par lequel le ministre de l'intérieur l'a classée au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 307089
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet et 2 octobre 2007, présentés pour M. Christian A, demeurant ... et pour la SOCIETE ICD-VIE dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris 75008 ; M. A et la SOCIETE ICD-VIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 325726
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2009, présenté pour la SOCIETE AGMC, venant aux droits de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, dont le siège est 104 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE AGCM, venant aux droits de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 323156
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est habitation Blondinière, BP 153 à Capesterre Belle Eau 97130, représentée par son gérant ; la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête rendant à l'annulation du jugement du 15 février 2007 du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 300207
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 26 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du maire de Talloires refusant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 324398
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - EXACTITUDE DES GRIEFS CONTRE UN SALARIÉ PROTÉGÉ - CAS OÙ UN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CTP PRET A PARTIR, dont le siège est Route Nationale BP 37 à Gondreville 54840 ; la SOCIETE CTP PRET A PARTIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 318708
...FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est 2 rue Charles Péguy à Laon Cedex 9 02009, le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE LAON, dont le siège est 2 rue Charles Péguy à Laon Cedex 9 02009, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 29 boulevard Roosevelt BP 606 à Saint-Quentin Cedex 02323 et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE...
