La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 84
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307618
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307619
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 329459
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de l'union départementale des associations familiales de la Haute-Saône, a annulé le jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Besançon ainsi que la décision du 23 février 2005 de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2010, 328667
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'HLM LES 3 VALLEES, dont le siège est 44 rue Saint-Charles BP 575 à Paris Cedex 15 75726, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM LES 3 VALLEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 323049
08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - LITIGES RELATIFS AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MILITAIRE DE PRODUIRE DEVANT LE JUGE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris lui a enjoint de préciser si M. Alain A a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 317425
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION EXERCÉE PAR LE CONTRIBUABLE EN FAVEUR D'UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 313685
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 313685, le pourvoi, enregistré le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête d'appel de Mme Evelyne A et de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, a annulé, d'une...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316953
66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. PROCÉDURE D'EXTENSION. - OPPOSITION À L'AVIS DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 316953, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES FEP, dont le siège est 34, boulevard Maxime Gorki à Villejuif cedex 94808 ; la FEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 339595
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 313461
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Patrick A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 juin 2006 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2004 pour...
