La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 80
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 février 2011, 337672
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Nicole A dirigées contre la décision du 26 janvier 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en tant que cette décision l'a, par son article 3, condamnée à rembourser la somme de 2 604 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et tendant à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 342310
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le numéro 342310 le pourvoi, enregistré le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001574 du 23 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du comité de défense du Bois des Rochottes et de ses...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 342936
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2010, par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 12 mai 2010 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° statuant en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 326123
66-07-01-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. CUMUL DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SA Société Industrielle Energie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00726 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 325663
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret 92300, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 janvier 2011, 327178
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311373/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327191
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant aux ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01955 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311463/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327192
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02079 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311394/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327193
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02076 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311454/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327194
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02075 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311406/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires...
