La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 76
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, 344951
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2010 et 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant au ... M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02205 du 11 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0310452/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris, annulant la décision du 18 avril 2003 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 342091
...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1163 du 24 juin 2010 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 8 avril 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, d'une part, a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 342153
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MISSIONSPORT, dont le siège est 13 chemin du Levant à Ferney Voltaire 01210, représentée par son gérant ; la SOCIETE MISSIONSPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01401 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0606213 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la réduction du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 324927
...LE PRADO ; BLONDEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 4 et 6 de l'arrêt n° 06VE00337-06VE00336 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, à la demande du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2011, 345755
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 323155 du 7 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2004 et de la capitalisation des intérêts échus à la date des 11 décembre 2008 et 11 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 344028
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2010 et 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stefan A et Mme Wanda A-D, demeurant 795, avenue Marcel Caby à Vieux-Condé 59690 ; M. A et Mme A-D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003081-9 du 3 septembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 septembre 2008 et du 3...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 350153
14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - NORMES DE SÉCURITÉ -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 350153, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du conseil général, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du 31 mai 2011 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 319151
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, d'autre part, à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 08 août 2011, 351543
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La SOCIÉTÉ MEUBLES IKEA FRANCE SNC, dont le siège social est situé au 425, rue Henri Barbusse, 78370 à Plaisir, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, Mme Valérie E B, Mme Claire C, M. Brice D, domiciliés au magasin Ikea de Franconville, situé au 337, rue du Général Leclerc, à Franconville 95130 et Mme Cosette F, domiciliée au siège social d'Ikea situé au 425, rue Henri Barbusse, 78370 à Plaisir ; LA...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 août 2011, 348711
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CRITÈRES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, dont le siège est 163 route de Fleury à Viry-Châtillon 91172 ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101424 du 7 avril 2011 par...
