La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 70
Page 70 des 975 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 01 octobre 2012, 363055
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Olivia ..., demeurant ..., et pour la SCI Grimaldi, dont le siège social est situé chez ses gérants en exercice, M. et Mme ..., ...; Mme B et la SCI Grimaldi demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206174 du 21 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2012, 339887
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 643-643 bis du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 18 juillet 2008 de la chambre régionale de discipline des experts-comptables de Rhône-Alpes prononçant à son...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 331081
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - CHARGE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES AFFÉRENTES À... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, dont le siège est BP 4 à Saint-André-lez-Lille 59871 ; l'établissement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606517 du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 336223
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyril B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03172 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0204354 du 22 septembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2012, 345963
..., Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt met à sa charge l'intégralité des coûts de renforcement des fondations nécessaires pour réaliser les travaux de surélévation du bâtiment de restauration du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil CHIRM ; Vu le pourvoi...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 340732
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Norell Aménagement, dont le siège est 9 avenue Matignon à Paris 75008 ; la société Norell Aménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0616985 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 62 208,91 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 354319
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100318 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Saint-André 1 La Réunion ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 348105
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011, présentés pour M. Claude E, demeurant ..., Mme Joëlle E, épouse F, demeurant ..., M. Dominique G, demeurant ..., M. François H, demeurant ... et Mme Catherine H, demeurant ... ; M. E, Mme E, épouse F, M. G, M. H et Mme H demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05098 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2012, 360789
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Tom Tea, dont le siège social ... et M. Antoine B, demeurant à la même adresse ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201667 du 26 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 344710
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - CIRCONSTANCE QUE LES PLANS ET... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme D...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00033 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur la requête de M. et MmeC..., le jugement n° 0702954 du 6 novembre 2009 du tribunal...
