La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 67
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 351136
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00340 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0804915 du 8 janvier 2010 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 353988
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2011 et 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Peugeot Citroën Automobiles, dont le siège est Route de Gizy à Vélizy-Villacoublay 78943, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA Peugeot Citroën Automobiles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00489 du 20 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0810078-5 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 mars 2013, 366346
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, dont le siège est situé 87, rue de Richelieu à Paris 75002, représentées par leur représentant légal ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 338383
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03206, 08NT03313 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la somme de 441 239 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2013, 358907
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF, dont le siège est situé Tour Winterthur 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense 92085 ; la société ERDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01504 du 27 février 2012 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2013, 361819
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu, 1° sous le n° 361819, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 août, 27 août et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département C...- - représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205811 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2013, 358407
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09PA05725 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0603374/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1999 et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2013, 358408
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris 75116, représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09PA05724 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement n° 0304707/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'État le montant des avoirs fiscaux dont le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2013, 358409
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris 75116, représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09PA05762 du 8 décembre 011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0501155/2 du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'État le montant de l'avoir fiscal dont le tribunal avait prononcé la restitution à son profit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 353131
02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE OU ÉLARGIE - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE APPLICABLE À CES ZONES - ELABORATION PAR UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 octobre 2011, 4 janvier, 10 février et 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union pour la publicité extérieure UPE, dont le siège est au 40 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'Union pour la publicité extérieure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01922 du 15 juillet 2011 par lequel la...
