La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 62
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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 31 mars 2014, 356893
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2012 et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Societe France Televisions, dont le siège est 7 Esplanade Henri de France à Paris cedex 15 75907 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant à la numérotation du service France 5 dans le plan de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 12 mars 2014, 349683
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2014, 360642
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. - PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS - OBLIGATION DE SERVIR AU MIEUX LES INTÉRÊTS DES CLIENTS -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GSD Gestion, dont le siège est 37, rue de Liège à Paris 75008, M. C...B...et M. D...B..., domiciliés tous deux à cette même adresse ; la société GSD Gestion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mai 2012 par...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 12 mars 2014, 373718
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire ; la commune de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1301000 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Jipé Réunion, d'une part, a...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 mars 2014, 363083
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Champbenoist Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur les achats de viande qui lui a été assigné au titre de la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2003 pour un montant de 233 377 euros. Par un jugement n° 0704630/7 du 24 mai 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté, par un arrêt n° 11PA03345 du 31 juillet 2012, l'appel formé par la SAS Champbenoist...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 354963
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée les 19 et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes FNICGV, dont le siège est 17, place des Vins de France à Paris 75012 ; la FNICGV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 357228
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 357228, la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes FNICGV, dont le siège est 17, place des Vins de France à Paris 75012, représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 février 2014, 374409
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, dont le siège social est 1 rue du professeur Vezes, à Bordeaux 33300, pour M. NicolasY..., demeurant..., pour M. Q...A..., demeurant..., pour M. AT... AC..., demeurant..., pour M. O... AF...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 janvier 2014, 373793
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 4943 du 19 septembre 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a prononcé à son encontre, après avoir réformé la décision n° 331 du 5 janvier 2012 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 janvier 2014, 357515
01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 164 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation...
