La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 58
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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 22 octobre 2014, 368904
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - APPLICATION D'UNE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE AUX INSTANCES EN... ...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Dinan, dont le siège est rue Chateaubriand BP 56 à Dinan 22100, représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00297 du 28 mars 2013 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 362235
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gefco, dont le siège est 77-81 rue des Lilas d'Espagne, BP 313, à Courbevoie Cedex 92402 ; la société Gefco demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00087-11DA00100 du 21 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 10 octobre 2014, 355837
60-04-06 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. CRÉANCIER DU DROIT À INDEMNITÉ. - ACTIONNAIRE D'UNE SOCIÉTÉ VICTIME DE LA FAUTE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05736 du 10 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612535/7-2 du 12 octobre 2010 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 08 octobre 2014, 360685
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 360685, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01116 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0702547 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 21 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 08 octobre 2014, 361920
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Orchestre symphonique de Bretagne, dont le siège est 42A, rue Saint Melaine, à Rennes 35108 cedex 3; l'association Orchestre symphonique de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01416 du 14 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0801854 du 15 mars 2011 du tribunal administratif de Rennes et la...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 19 septembre 2014, 362660
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION CONTENTIEUSE D'UNE AUTORISATION DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B...demeurant ...; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA00206 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0301740 du 10 février 2006 par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 367266
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Dialogue-Autisme a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Loiret a étendu la mission de l'administrateur provisoire nommé auprès du service d'éducation spéciale et de soins à domicile qu'elle gère. Par un jugement n° 0900509 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02495 du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 367267
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Dialogue-Autisme a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture du service d'éducation spéciale et de soins à domicile d'Olivet qu'elle gérait et a transféré sa gestion à l'association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ADAPEI du Loiret. Par un jugement n° 0901213 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 370179
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association société de tir de la région d'Albertville a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Gilly-sur-Isère s'est opposé à sa déclaration préalable de pose d'un bloc sanitaire sur un terrain situé ZAC de Terre Neuve. Par un jugement n° 1201658 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 360298
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juin, 18 septembre et 6 novembre 2012 et le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MmeB..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 028-2010 du 16 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, après avoir annulé la décision du 12 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de...
