La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 57

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. CLASSEMENT. CLASSEMENT DES IMMEUBLES. - CLASSEMENT DE PANNEAUX DE BOIS PEINTS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme C...B..., demeurant..., M. D...B..., demeurant ... et M. E...B..., demeurant ... ; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC0414 du 14 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 17 septembre 2012, 22 août 2013, 7 juillet 2014 et 9 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2012 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu la...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion pour l'édification d'un hôtel, d'un établissement pour personnes âgées dépendantes et de logements sur un terrain situé 1, avenue du Trésum et, d'autre part, un permis de construire à la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 366257, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1104744 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2012 en tant que, après avoir annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre de l'année 2005-2006, il ne lui a accordé que 50 % de son...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - MODIFICATION OU SORTIE DE VIGUEUR DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 15 juin, 20 octobre, 9 novembre et 13 décembre 2012 et le 14 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 385618, la requête enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bras-Panon, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401069 du 7 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Bras-Panon, en...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00619 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société TNT Express France, d'une part, annulé le jugement n° 1000463/1 du 18 novembre 2011 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 4 décembre 2009 du ministre du travail, des relations...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance n° 1201292 du 5 septembre 2013, enregistrée le 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée pour M.A..., demeurant ... ; M. A... demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision n° 356893 du 31 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société France Télévisions a annulé la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant à la numérotation du service France 5 sur son plan de service et, pour régler le différend dans tous ses éléments, ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de produire les documents permettant d'établir lequel...