La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 56
Page 56 des 976 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 368685
...BALAT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., épouseB..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003982 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2010 du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ayant refusé de reconnaître le l'imputabilité au service de l'épicondylite bilatérale dont elle est...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 370182
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°, sous le n° 370182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Capital Active Media, dont le siège est 9, rue de Besançon à Doubs 25300 ; la société Capital Active Media demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 avril 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, d'une part, a autorisé la société Soprodi Radios Régions à exploiter le service radiophonique par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 372605
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...E..., M. C...B..., Mme J...B...F...et Mme D...H..., agissant en exécution du jugement n° 21101636 du 1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1° de déterminer la nature de la classification commune des actes médicaux CCAM ; 2° d'apprécier la légalité du chapitre 19 de la classification commune des actes médicaux et de déclarer que la rubrique YYYY010 est entachée d'illégalité. Vu...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 367312
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ou, subsidiairement, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices liés à son hospitalisation à l'hôpital Beaujon en novembre 2002. Par un jugement n° 0801615 du 8 février 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01397 du 6 décembre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014, 371674
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août et 15 octobre 2013 et le 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération CFE-CGC, dont le siège est au 59, rue du Rocher à Paris 75008 ; la confédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interministérielle n° 13-000955-I du 27 juin 2013 relative aux modalités du renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux CESER ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 décembre 2014, 372594
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé la SELARL Pharmacie les Alizés à transférer l'officine " pharmacie Ylang-Ylang " située 38 rue des bons enfants à Saint-Pierre au 149...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2014, 373115
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4943 du 19 septembre 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2014, 358287
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02991 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0717590/6-3 du tribunal administratif de Paris du 22 avril 2010 rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance-Publique- Hôpitaux de Paris AP-HP soit condamnée à l'indemniser des suites...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 370286
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13PA00893 du 17 mai 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement n° 1002254-1 du 28 décembre 2012 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 03 décembre 2014, 363846
54-05-04-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. PORTÉE ET EFFETS. - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - OBSTACLE À CE QUE LE DÉFENDEUR DEMANDE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés le 12 novembre 2012 et les 12 et 26 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., déclarant agir en qualité de maire de la commune de Savigny-sur-Orge 91605 ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE02571 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative...
