La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 47
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| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 386581
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - 1 CONTRÔLE DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : Mme Q...S..., M. L...C..., M. T...N..., M. F... H..., M. R...I..., M. M...J..., M. P...A..., M. D...K..., Mme O...E...et M. G...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a procéd...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 389278
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 66-07 Travail et emploi.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le contenu...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2016, 395481
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le numéro 395481, par une protestation et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 décembre 2015, 29 février 2016 et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...J...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de la Réunion ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. Didier Robert, de le déclarer inéligible, ainsi que les 46 autres candidats de la liste " Réunionnous " et...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 08 juin 2016, 388603
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant, à la même date, la charge dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1100483 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande Par un arrêt n° 13BX00287 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de MmeB..., annulé l'arrêté du 11 octobre 2011 en tant qu'il supprimait la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 385730
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP...Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des industries chimiques CGT, Mme Y...A..., Mme W...X..., M. S...G..., M. B...N..., M. F...L...et M. P... C..., d'une part, le syndicat Sud Chimie, M. E...Q..., Mme T...R..., Mme U...K..., M. O...M..., M. D...V...et M. H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 384404
17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 8 691,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305415 du 10 juillet 2014...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 384407
...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 6 215,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305654 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 385242
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 7 300,56 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305705 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 04 mai 2016, 383686
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer l'annulation de la décision du 17 avril 2008 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté sa demande tendant à l'établissement d'un rôle supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 2007 à l'encontre de la société Areva au titre des établissements possédés par cette société sur les territoires des communes de Digueville, Herquevelle, Omonville-la-Petite et Jobourg et des décisions implicites par lesquelles il a...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 mai 2016, 384094
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, M. AB...Z..., M. R... A..., M. AX...AF..., M. O...AJ..., Mme AI...AM..., M. U... AS..., M. AB...Q..., Mme AO...AK..., Mme AH...AA..., Mme K...D..., Mme AW...AD..., Mme AR...J..., Mme X...C..., Mme AL...W..., Mme I...F..., Mme S...V..., Mme AN...L..., Mme N...AP..., Mme AC...P..., Mme AV...AZ..., Mme I...AG..., Mme AQ...M..., Mme H...B..., Mme E...T...et Mme G...Y...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3...
