La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 45

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ... LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement SAGS ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation des services de la mobilité lancée par la communauté urbaine...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GSE et, d'autre part, ce plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1500581 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390366, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des avocats employeurs CNAE, le Syndicat Avenir des barreaux de France patronal ABFP, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires CNADA et le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés des cabinets...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Par un jugement n° 1300680 du 26 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Pascal Lheureux, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Robert Conti, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Marc Didier, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé la désignation de M. Jacques Ducerf, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1000815 du 2 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04338 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - OCTROI... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 2015, 21 janvier 2016 et 14 mars 2016, la SAS Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi...