La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 43

...SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison d'un défaut de surveillance post-opératoire à l'hôpital Robert Debré, le 4 avril 2006. Par un jugement n° 1119257 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme B...la somme de 786 346 euros et à lui rembourser, sur production de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La SAS Casa France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont il était saisi, a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 19 A de la région Ile-de-France du 7 décembre 2010 autorisant le licenciement de Mme A...B..., d'autre part, rejeté sa demande d'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1208983 du 5 mars 2014...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1316291 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2012, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2016, M...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0904448 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03314 du 9 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir prononcé le non-lieu à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale, rejet...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - OCTROI... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Allianz IARD et de la société Allianz Vie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - FERMETURE DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Meubles Gimazane a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Manche du 9 avril 2009 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'ameublement. Par un jugement n° 0901252 du 30 juin 2010, le tribunal d'administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00840 du 20 mars 2015, rendu sur renvoi du Conseil...

55-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS MÉDICALES - MONOPOLE DE RÉALISATION DES TESTS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Sud Travaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Gard a exigé qu'elle retire certaines dispositions de son règlement intérieur. Par un jugement n° 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14MA02413 du 21 août 2015, la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Ogier Sports Chamonix a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 0904365, 0904366, 0904367 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Ogier Sports Val d'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai des années 2003 à 2005 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 0904370, 0904371 du 20 septembre 2013, le tribunal...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris AP-HP à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13 juillet 2006 au groupe hospitalier de La Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 0807554 du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA01012 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de MmeB..., annulé ce jugement, condamné l'AP-HP à verser...