La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 33
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| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 mars 2019, 425779
...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 décembre 2018 et les 7 et 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1806305 du 9 novembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 février 2019, 422703
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La fondation Hopale a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer Pas-de-Calais à raison des locaux, référencés 0553403F, qu'elle occupe dans cette commune, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette cotisation. Par un jugement n° 1644861 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil, auquel l'affaire a été attribuée par une ordonnance du président de la section du...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 février 2019, 422713
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La fondation Hopale a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer Pas-de-Calais à raison des locaux, référencés 0612954C, 0592082V et 0619918V, qu'elle occupe dans cette commune et, à titre subsidiaire, de réduire cette cotisation. Par un jugement n° 1644860 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil, auquel l'affaire a été attribuée par une ordonnance du président de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 414233
68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. MODALITÉS... ...SCP POULET, ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier 2006 et du permis de construire qui leur a ét...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 février 2019, 410694
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie privée et de l'extension du local d'habitation avec modification de la façade et de la toiture et, d'autre part, d'enjoindre au maire de faire opposition aux travaux envisagés, enfin, de surseoir à statuer jusqu'à la décision judiciaire définitive sur...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 février 2019, 418971
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : L'association Défense de la vallée, l'association Collectif environnement santé Selongey 21, le groupement forestier des Groises, Mme A...C..., M. G...H..., M. et MmeB..., Mme I...J..., M. D...E...et M. et Mme F... E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a autorisé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la société Explosifs du Centre-Est ECE à exploiter un dépôt d'explosifs. Par un jugement n° 1401893 du 19...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 413247
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier 2011. La caisse primaire...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 janvier 2019, 409954
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de C... à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 168 573,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de ce licenciement. Par un jugement n° 1300796 du 7 mai 2014, le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 412320
55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE VOIR :... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault, ont porté plainte contre Mme B... A...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision n° 551 du 4 juin 2015, la...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 décembre 2018, 402383
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2017, rectifiée par une ordonnance du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint sous astreinte à M. B... A...et à tous occupants de son chef de libérer la maison forestière du Danielsrain, à La Vancelle-Gare, dans la commune de Kintzhein Bas-Rhin, qu'il occupait irrégulièrement. Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné M. A...à verser à la commune de Sélestat et à l'Office...
