La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP GATINEAU - page 1819

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Gatineau, MM. Blanc, Roger...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1992, que, courant 1982-1983, la société d'habitations à loyer modéré Le logement français a fait procéder, selon la conception et sous la maîtrise d'oeuvre de la société BEFS engineering, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie La Préservatrice, à la...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de séjour forfaitaire - Base d'imposition - Capacité d'hébergement .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens le comité d'entreprise, dont un centre de vacances est installé dans la commune de Saint-Georges de Didonne, reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 22 janvier 1992 d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe de séjour forfaitaire réclamée par la commune pour...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Prescription de l'une des peines - Recherche nécessaire. CIRCULATION... ...Avocat : la SCP Gatineau....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 27 août 1992, qui a rejeté sa demande en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Raphaël X... a sollicité la confusion des deux peines suivantes prononcées par la cour d'appel de Limoges : le 6 juin 1986, 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Avocat : la SCP Gatineau....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Miguy, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 16 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Amende supérieure à 1 300 francs. 1°... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction aux articles 3 du décret du 7 décembre 1984 et 13 de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Intervention volontaire - Obligation de dénoncer l'intervention aux... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, la SCP Le Griel, MM. Barbey...Joint les pourvois n°s 91-22.054 et 92-10.215, en raison de leur connexité ; Attendu qu'en 1982 le District urbain de Poitiers a passé avec la société BSF, assurée auprès de la Compagnie nouvelle d'assurances, devenue compagnie Cigna France, un marché portant sur la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains, les deux chaudières de récupération de chaleur...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ayant été blessé par un coup de feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission, qui a déclaré que la victime avait droit à la réparation intégrale de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la Commission n'aurait pas recherché, comme elle y était...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Condition . PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, M. Blanc....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1991, que la sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. de Nervo arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Gatineau...ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de la Région parisienne, en application...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. de Nervo arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Gatineau...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un accord...