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...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui, par acte du 8 avril 2008, avait vendu, pour un prix converti en rente viagère, un bien immobilier à la société Life Invest, a fait délivrer à celle-ci, le 3 avril 2012, un commandement de payer les arrérages échus de la rente ; que la société Life Invest a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril et 23 juillet 2012 ; que Mme X... a assigné la société Life Invest le 16 juillet 2012 en résolution de la vente ; Sur...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 février 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Morbihan sous l'accusation de viol aggravé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 222-23, 222-24, 5°, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 mai 2013, que suivant acte authentique du 13 octobre 2005, Mme X...a vendu à sa nièce, Mme d'Y..., une parcelle de terrain située dans un lotissement au prix de 28 965 euros ; que Mme X...a fait assigner Mme d'Y...pour voir prononcer la résolution de la vente ; Attendu que Mme d'Y...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dire que Mme X...réglerait le coût des matériaux et de la main d'oeuvre réellement...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 25 juin 2013, qu'un jugement du 16 mai 2012 a, sur la demande de la société Loire océan développement LOD, fixé l'indemnité de dépossession due à la société Tôlerie et émaillerie nantaise TEN par suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant ; que cette décision a été frappée d'appel par la société TEN ; que la société LOD a saisi...