Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 441799
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société anonyme SA Immostef et, d'autre part, de condamner la société Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice qu'elle...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 433278
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne, la Fédération patrimoine environnement, M. A... E..., Mme D... C..., le Comité du site de Beynac, la SCI de Marqueyssac et la SARL Kleber-Rossillon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 janvier 2019, 421740
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mijoulan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle n° 309, situé 147 impasse de Crève-coeur, sur le territoire de la commune de Sète. Par une ordonnance n° 1802578 du 7 juin 2018, le juge des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 412438
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Pacé Ille-et-Vilaine a accordé à la SCI Georges un permis de construire afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches ". Par une ordonnance n° 1504706 du 6 octobre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03890 du 15...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 408832
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE - MESURES PRÉVUES AU 1°,... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne " un visa d'exploitation comportant une interdiction aux mineurs de douze ans...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 septembre 2017, 401679
17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner solidairement l'Etat et l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon à lui verser la somme de 87 968 euros au titre de divers préjudices qu'il estime avoir subis, augmentée des intérêts, à compter du 9 juin...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 01 juin 2015, 372057
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLICE SPÉCIALE DU CINÉMA CONFIÉE AU MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE ART. L.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes les Fontaines 84210 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00838 du 3 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 28 janvier 2011, 331986
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02162 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 décembre 2010, 344567
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - CONCLUSIONS À FINS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION D'OCTROI D'UN VISA... ...SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est situé à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution...
