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...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° H 21-22.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La commune de Localité 9, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 8, a formé le pourvoi n° H 21-22.975 contre...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° G 21-22.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La commune de Teillay, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° G 21-22.976 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° Q 20-21.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Phyto sem, société par actions simplifiée, dont le siège...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l'arrêt n°s 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° A 20-15.352 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. E... K..., M. et A... Q... U..., A... Z... R..., la société civile immobilière " du Plein Soleil ", M. et A... N... F..., M. et A... D... B... et M. L... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone Hérault a délivré à la société Icade Promotion un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant vingt-trois...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E... et A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant...