Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2016, 391903
...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2010 refusant à la société Ecus l'autorisation de le licencier, d'autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1007989 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13LY03525...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 30 mars 2015, 375117
44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PLANS DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - DÉCISIONS QUI DOIVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC CES PLANS ART.... ...SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GARREAU, BAUER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SITA Ile-de-France, dont le siège est 19/21, rue Emile Duclaux à Suresnes 92150 ; la société SITA Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 372243
...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100853 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, rejetant sa demande du 8 décembre 2010, lui a...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 18 juin 2014, 369377
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine du Creusot-Montceau, dont le siège est Château de la Verrerie, BP 69 au Creusot 71206 Cedex, représentée par son président en exercice ; la communauté urbaine du Creusot-Montceau demande au Conseil...
