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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 17-27628
VOIRIE - Voie publique - Emprise - Droit des riverains - Droit de priorité - Bénéficiaires - Etendue - Détermination - Portée Les... ...SCP Gaschignard, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 septembre 2017, que, par acte notarié du 8 août 2013, la commune du Claon a vendu à Mme M... une parcelle de terrain issue du déclassement d'une partie d'une voie communale décidé, après enquête publique, par délibération du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 417877
...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes d'une plainte contre M. B...A...et M. C...A.... Par décision du 3 mai 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...A...et M. C...A...la sanction de l'avertissement. Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2018, 417878
...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes d'une plainte contre M. B...A...et M. C...A.... Par décision du 3 mai 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...A...et M. C...A...la sanction de l'avertissement. Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 mars 2017, 395010
...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Sensation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de la commune Saint-Tropez Var lui a refusé la délivrance d'un permis de démolir et de construire. Par un jugement n° 1102124 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03630 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 4 juillet 2013, a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349840
39 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE 4° DE L'ART. 3 DE LA LOI DU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu, 1° sous le numéro 349840, la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Travaux Guil-Durance dirigées contre l'arrêt n° 08MA03659-08MA03877 du 4 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement...
