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...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et à ce qu'il soit maintenu dans le statut de réfugié ou à défaut que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

095-08-02-02 - POSSIBILITÉ POUR LA CNDA DE SOLLICITER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN VUE D'OBTENIR DES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre la décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019 de la Cour nationale du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter sa décision n° 400711, 400712 en date du 6 novembre 2017 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 14 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, il a mis à la charge de Mme B... et de M. et Mme C... le versement à la commune de Massy et à la société Paris Sud Aménagement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'association " Comité national pour l'éducation artistique " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire pour la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble de bureaux situé 7 rue des Grands Augustins à Paris, en résidence hôtelière. Par un jugement n° 1515406/4-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Rozenn B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire du 8 octobre 2012 par lequel le maire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis a autorisé M. A... C...à agrandir une maison située E... et, d'autre part, la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013 tendant au retrait de ce permis. Par un jugement n° 1308118...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Avenir Bois Habitat, aux droits de laquelle est venue la société ABH Investissements, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème. Par un jugement n° 1305635 du 10 avril 2014, le tribunal...