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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 335758
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier et le 20 avril 2010, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02027 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0319839 du 12 avril 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 342401
...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est 2 avenue Péglion à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Menton à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 28 juillet 2008 par le préfet des Alpes-Maritimes à la commune de Menton ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 294173
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE RENVOYÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JUGE... ...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu l'ordonnance du 7 juin 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SCI VECTOR ; Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 288541
36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL PARAMÉDICAL. INFIRMIERS ET... ...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2005, 27 avril 2006 et 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 304334
...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu, enregistrés les 2 avril et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA, élisant domicile chez Me Aurélie LECAUDEY, liquidateur judiciaire de la société, demeurant 14, avenue Marceau à Nevers 58000 ; la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant en application de l'article L. 541-1 du code de justice...
