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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 390434
...SCP GASCHIGNARD ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble de six logements ainsi que la décision implicite du 28 novembre 2009 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 28 juillet...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 septembre 2016, 400999
...SCP GASCHIGNARD ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Syndicat Mixte des Transports Urbains de Thionville-Fensch SMITU au versement d'une provision correspondant, d'une part, à la restitution des prélèvements indus sur ses traitements, au cours de la période du 1er mars 2011 au 28 février 2014, de cotisations à la contribution sociale généralisée CSG et à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, et, d'autre part, au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés au titre de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2015, 367604
...SCP GASCHIGNARD ; DELAMARRE...Vu les procédures suivantes : La SCI Casa di Fiori a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes résultant, d'une part, de la délivrance de renseignements d'urbanisme incomplets et, d'autre part, de l'édiction d'un plan local d'urbanisme et de la délivrance d'un permis de construire illégales, une somme de 2 863 451,61 euros au titre des frais d'acquisition de la parcelle restée à sa charge, une somme de 83 241,60 euros au titre des frais d'architecte...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, 373089
...SCP GASCHIGNARD ; DELAMARRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2013 et 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA04385 du 1er octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1201784 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation...
