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...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme I... F..., Mme A... H..., Mme B... E..., M. D... J... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02305 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme F..., de Mme H..., de Mme E..., de M. J... et de M. C..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de l'Eure...

...SCP GASCHIGNARD ; BALAT ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé CHS de la Savoie rejetant leur offre d'achat de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion ainsi que leur recours gracieux contre cette décision de rejet et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du CHS de la Savoie de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1600210 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°17BX00992 du 14 avril 2017, enregistrée le 26 avril...

04-01-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences du département. ... ...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, M. B... A...et M. C...A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale n° 140435 du 19 juin 2015, de renvoyer au Conseil...

...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure L'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 86/2005 du 15 juin 2005 et n° 99/2005 du 22 juin 2005 par lesquels l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Oniflhor lui a demandé le paiement, respectivement, de la somme de 11 419 euros au titre du contrôle des indemnités communautaires de retrait et de la somme de 348 112 euros au titre du contrôle du fonds...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire modificatif à Mme C...B...et la décision du 23 juin 2008 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 0804309 du 10 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 5 mars 2008 et la décision du...