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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie à raison de laquelle elle a été placée en arrêt maladie à compter du 28 avril 2014. Par un jugement n ° 1503974 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, reçue le 10 avril 2017, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Vaucluse a confirmé le projet de distribution parcellaire établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier liée à la ligne de grande vitesse Méditerranée secteur de la...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'une part, d'assurer son hébergement dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de mettre en oeuvre la prise en charge...