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03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... D..., Mme H... D... et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2010 par lequel le préfet de l'Oise a accordé à M. I... F... l'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 171 hectares et 25 centiares situées sur le territoire des communes de...

39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - FACULTÉ, POUR LA PERSONNE PUBLIQUE, DE RENONCER AU POUVOIR... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société moderne d'assainissement et de nettoyage SMA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire le 28 mars 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV pour un...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La Société moderne d'assainissement et de nettoyage SMA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV pour un montant de 638 007,62 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1402073 du 22 avril 2016, le tribunal...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. H...D..., Mme A...D...épouseE..., M. C...D...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de la commune de La Tour-de-Salvagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d'aménagement déposée par M. B...G...en vue du détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée AO 67 située allée de la Creuzette, ainsi que la décision du 30 août 2017 rejetant leur recours gracieux...

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Support-RGS a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 27 novembre 2014, 7 novembre 2014, 18 novembre 2014, 1er décembre 2014, 5 décembre 2014, 15 décembre 2014 et 21 novembre 2014 par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Paris - Ile de France, la...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le jugement n° 1602467 du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de l'association " Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis ", de la Société pour la protection des paysages et de...

39-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d'une aide financière pour la réalisation de travaux d'insonorisation au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de condamner ce dernier...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392875, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août 2015, 24 novembre 2015 et 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-713 du 22 juillet 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : 1° Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 août 2013 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France l'a licenciée. Par un jugement n° 1314629 du 30 septembre 2014, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la CCIP de réintégrer MmeA.... Madame A...a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la chambre de commerce et d'industrie de...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2015, 4 janvier 2016 et 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...