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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1403158 du 4 février 2016, le tribunal administratif de...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...et Marina A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2015 par lequel le maire d'Orvault Loire-Atlantique a délivré à la société Arbor et Cens un permis de construire un immeuble collectif de quarante logements après démolition de trois maisons, de deux garages et d'un abri de jardin sur un terrain situé 144 avenue Félix Vincent dans cette commune. Par un jugement n° 1507603 du 18...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Lucé Eure-et-Loir l'a radiée des cadres de la commune pour abandon de poste. Par un jugement n° 1403368 du 10 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02963 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 24...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office public d'HLM OPHLM Mistral Habitat a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Roussillon Vaucluse à lui payer, d'une part, la somme de 494 050,06 euros, représentant le coût des travaux engagés sur un terrain faisant l'objet d'un bail emphytéotique et, d'autre part, une somme à déterminer ultérieurement représentant la remise en état du terrain, telle qu'ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS - CRITÈRE DE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de la convention pour la gestion...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉSILIATION D'UN CONTRAT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Opale Dmcc a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein a prononcé la résiliation pour faute, avec effet au 15 juin 2016, de la délégation de service public conclue avec...