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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 426031
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret à lui verser la somme de 20 158 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'effectuer durant les années 2009 à 2013...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 mai 2019, 420070
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société CVT Loisirs et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat de concession de service public conclu en avril 2005. Par un jugement n° 1408731 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saumur à verser à la sociét...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 avril 2018, 409050
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2014 par lequel le maire de la Rochelle a délivré à Mme A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 6 rue de l'Infanterie ainsi que l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le maire de la Rochelle lui a délivré un permis modificatif. Par un jugement nos 1401864-1403300 du 19 janvier 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 juin 2017, 395094
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : La société Guy Dauphin Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne du 25 octobre 2015 fixant des mesures d'urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l'environnement et la santé publique sur le site de l'installation classée exploitée par la sociét...
