Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2020, 421576
61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIF MÉDICAL ART. L. 5211-1 DU CSP - 1... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Lemer Pax a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio isotopes de haute énergie et l'injection au patient, et fourniture de consommables associés...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2018, 411832
...LE PRADO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler ou de résilier avec effet différé le marché public de prestation d'assurance en responsabilité civile passé entre le centre hospitalier de Perpignan et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 247 270 euros en réparation du préjudice né de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 408504
36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. - ARCHITECTES EN CHEF DES... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 238,80 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison des sommes acquittées au titre de l'assurance de son activité entre 1998 et 2012 à raison des missions qui lui ont été confiées par...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 411626
49-04-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - TROUBLES LIÉS À L'ENCOMBREMENT D'UNE RUE PAR DES ÉTALAGES SANS AUTORISATION -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité et de la...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2018, 401956
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association Olympic Judo Nice a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 000 euros notifiée par l'avis de sommes à payer émis pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 13 juin 2014 au titre de l'aide à la création d'un poste d'agent de développement - 1ère année concernant M. A... B.... Par un jugement n° 1405939 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 octobre 2017, 395268
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT EN CAS D'ANNULATION DU CONTRAT -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société CEGELEC Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du référé contractuel du marché qui...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 avril 2017, 396226
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER...Vu la procédure suivante : L'association des musulmans de Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Villejuif a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente Villejuif 132-136 Gorki pour la construction d'une résidence étudiante, d'un ensemble de logements en colocation, d'un ensemble d'habitations, d'un local associatif culturel et d'un...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 juin 2016, 392621
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 30 mars 2016, 375529
26-06-01-02-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a rejeté sa demande de communication des pièces du march...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mai 2015, 370915
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 janvier 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a statué sur sa réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune d'Aire-sur-l'Adour. Par un jugement n° 1000730 du 2 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12BX00777 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...
