Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2020, 433738
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Parc d'Elvina " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire d'Antibes a accordé à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant 57 logements sur un terrain situé chemin des Plateaux Fleuris, ainsi que la décision implicite rejetant...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 16 mai 2018, 396107
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par suite du refus opposé au renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1201121 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 393801
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. D...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19 octobre 2016, 389757
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château L'Eglise Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de Gironde a autorisé la société civile SC Château L'Evangile à exploiter diverses parcelles sur le territoire de la commune de Pomerol. Par un jugement n° 1103684 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13BX03370, 14BX00668 du 26...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 25 juin 2014, 359629
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...FOUSSARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 359629, la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C...B...et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Célice-Blancpain-Soltner à leur verser une indemnité de 81 260,11 euros en réparation du...
