Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; RICARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2017, 406149
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; RICARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune de Laval et au président de la communauté d'agglomération de Laval agglomération de mettre en oeuvre, sous 15 jours, tous les moyens humains et matériels afin de lui permettre d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise principal, conformément à sa fiche de poste du 22 avril 2015 et à ses aptitudes...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 386400
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; RICARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration restreint de l'université de Nice-Sophia Antipolis du 4 juin 2012 et la décision du même jour par laquelle la présidente de cette université a interrompu le concours de recrutement de maître de conférence en expérimentation optique et...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 14 mars 2016, 384280
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; RICARD...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 384280 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI 2000 contre l'arrêt n° 12MA01668 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle cadastrée section AC n° 86 lieudit Le Hameau. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 23 mars 2015, 384280
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; RICARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, la commune d'Isola et la société d'aménagement d'Isola 2000 ont engagé devant le tribunal administratif de Nice un contentieux relatif aux conséquences de la résiliation d'une convention d'aménagement. Par un jugement n°s 0703648, 1000464 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société d'aménagement d'Isola 2000 de faire retour de parcelles de terrains à la commune d'Isola, dans un délai de trois mois...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2013, 363791
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206069 du 24 octobre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de mettre en demeure la commune de Castellane de déposer une demande d'autorisation...
