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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 06 février 2025, 24BX01119
...SCP GAFFET - MADELENNAT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2302213 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 23BX03202
...SCP GAFFET - MADELENNAT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301533 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
