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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 mai 2016, 376187
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL ; SCP...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat OPH Lille Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements collectifs...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 16 juillet 2014, 365103
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fival, dont le siège est 120, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, M. F...G..., demeurant..., M. H...-B...C..., demeurant..., M. B...D..., demeurant..., et M. A...E..., demeurant 21, rue Nazareth à Silenrieux B-5630, Belgique; la société Fival et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la commission des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2013, 370404
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 50 000 euros...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2013, 370405
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 80 000 euros...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2013, 370406
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros ; 2° de...
