La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 342949
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 7/2010 du 24 juin 2010 de la cour régionale des pensions d'Agen en tant qu'il a, d'une part, infirmé le jugement n° 9/2008 rendu le 3 décembre 2008 par le tribunal départemental des pensions de Lot-et-Garonne en ce qu'il a débouté M. Alain A de sa demande de révision de sa pension pour aggravation de son infirmit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2011, 345982
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE SA VORTEX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses candidatures pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 316741
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette 91978 Courtaboeuf Cedex, représentée par Maître Alain Souchon, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05VE00946 du 13 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2011, 313720
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA00978 du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Nice et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 novembre 2011, 353801
...FOUSSARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Henri A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1118048/9 du 17 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de procéder à la rétrocession du bien...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 317172
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00937 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0300246-0500716-0501518 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 2007 en tant qu'il a, d'une part, accordé à l'EURL Alpha Components France le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 341770
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, dont le siège est 87 rue du Paradis à Cholet 49300 ; la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01356 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 07-6352 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 juillet 2011, 339965
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ ART. L. 10 DU LPF -... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 07MA03002 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après les avoir déchargés de la fraction des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 janvier 2011, 345352
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert A, demeurant ... et par Mme Bilaka B, élisant domicile à la même adresse ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2009, confirmée implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 329912
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports publiant la délibération du jury arrêtant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année...
