Recherche de avec pour avocat SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 avril 2023, 22PA01337
...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle le préfet de de Seine-Saint-Denis a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 8 janvier 2020 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné. Par une ordonnance n° 2201442 du 11 février 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA02544
...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2006064 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 22PA02737
17 Compétence. 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 17-05-012 Compétence. - Compétence à... ...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune du Raincy Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer une attestation de non-retrait du permis de construire temporaire du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur la parcelle sise 34...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA03912
...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2006705 du 11 juin 2021 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 M. E..., représenté par Me Savignat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
