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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Exercice - Nature - Détermination - Portée ASSURANCE... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1997, M. et Mme X... ont souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali vie l'assureur ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 septembre 2009, M. X... a informé ce dernier de sa...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-21. 980, que M. X...et Mme Y..., son épouse, ont constitué, le 18 avril 1995, la société civile immobilière Michelet la SCI au capital réparti en cinq cents parts, Mme Y..., gérante statutaire, en détenant quatre cent quatre vingt dix-neuf et M. X..., une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...Me Ricard, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement public de coopération intercommunale Bordeaux métropole du désistement de son pourvoi en ce qu " il est dirigé contre le département de la Gironde, la région Aquitaine, l'Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes et la Fédération régionale...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire la caisse ayant fixé en 2010, à 11 % le taux d'incapacité permanente de M. X..., au titre de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France la caisse a, au motif qu'il était intervenu en fraude, annulé le 12 janvier 2012 le rachat de seize trimestres d'assurance vieillesse effectué le 19 mars 2007 par M. X... l'assuré qui a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2014, qu'ayant souscrit un contrat de volontariat pour le service national d'insertion, M. X... a été agressé, le 26 janvier 2006, par un autre volontaire de l'Etablissement d'insertion de la Défense l'Epide ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jocelyne X...,- M Jean-Louis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur la demande de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2014, que M. et Mme X...-Y... ont consenti à leur fils, M. Bruno X..., un commodat sur diverses parcelles de terre ; que ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré par les parents ayant été annulé, M. et Mme X...-Y... ont notifié à leur fils la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-26. 845 et D 14-29. 085 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 septembre 2014, que M. et Mme X...-Y... ont consenti à leur fils, M. X..., un commodat sur diverses parcelles de terre ; que, ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré par M. et Mme X...-Y... ayant été annulé, ceux-ci ont, après...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 24 mai 1999, par le consul général de France à Los Angeles en qualité d'agent auxiliaire standardiste dans le cadre d'un contrat d'engagement d'une durée d'un an, reconduit à plusieurs reprises d'une année sur l'autre, jusqu'au 23 mai 2008, date à laquelle les relations de travail entre les parties ont pris fin au terme du...