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ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ... Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom dit Vasarely, ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la Fondation Vasarely, ayant pour...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 30 janvier 2014, a ordonné la mainlevée des saisies-attributions pratiquées courant juillet 2012 par la société Canac Railway à l'encontre de la société Advens et de M. X... comme dépourvues d'effet, au motif qu'elles portaient sur des sommes rendues indisponibles...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X...,- Mme Marielle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 mars 2014, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

... Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, quant à l'adresse du siège social de la société requérante ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 344 FS-D du 4 mars 2015 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 7, au lieu de : "la société DB...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Annulation - Annulation pour perte de fondement juridique -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 novembre 2013, a déclaré exécutoire en France, au visa de l'Accord en matière de justice du 9 mars 1962 entre la France et le Mali, un arrêt de la cour d'appel de Bamako confirmant un...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale aux lieu et place de l'article R. 315-1-2 du même code ; Qu'il y a lieu de procéder d'office à cette rectification...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2014, que, par convention publique d'aménagement du 31 mai 2002, la ville de Paris a confié à la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris la SIEMP la mission de supprimer l'insalubrité dans certaines parcelles au nombre desquelles figure l'immeuble situé 2 passage Louis-Philippe dans le onzième arrondissement ; que, comme le prévoyait...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2014, que, par acte authentique du 16 décembre 2003, la société CM CIC Lease et la société ING Lease France ont consenti à la société Nation 27 un crédit-bail immobilier destiné à financer l'acquisition de divers biens immobiliers en vue de leur sous-location ; que, le 16 juin 2010, la société Foncière Cipango, venant aux droits de la société Nation 27...

...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 septembre 2012, pourvois n°11-83.743 et 11-83.359, l'a condamné, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 25 000 euros d'amende et à l'interdiction...