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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° M 18-26.118 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° R 16-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société CMG Sports club, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 16-24.596 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge de l'expropriation du département des...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 13 septembre 2017, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisie, dans des locaux et dépendances, situés ... Val-de-Marne, susceptibles d'être occupés par M. E..., Mme O... et/ ou les sociétés A... E... coiffure, Jean...

... et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme A... B... Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 2017, rendu en référé, que la société civile immobilière La Charlotière et la société civile immobilière Bordeaux Alsace Lorraine les SCI, propriétaires de lots de copropriété, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte assuré auprès de la MAF, confié à la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 janvier 2017, que, suivant acte authentique du 13 décembre 2007, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes la banque a consenti un prêt immobilier à M. X... ; que, le 30 octobre 2014, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 25 avril 2017, RG n° 16/00046 et 16/00047, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Nîmes 30...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude Z... est décédé le ...          , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Irène Z..., en l'état d'un testament authentique du 29 septembre 2006 instituant légataires universels ses neveux et nièces, MM. Jean-Claude et Christian X..., Mmes Brigitte et Isabelle X..., M...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société CMG xports club s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 juillet 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de volume lui appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche ; Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 211-5, alinéa 2 - Liberté contractuelle - Transmission... ...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisie d'un appel dirigé contre un jugement du 4 juin 2015 ayant fixé, en application de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, le prix d'un bien appartenant à la SCI Bounouh des Roses, la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Les Laboratoires X..., - La société IRIS, - La société Adir, - La société X... Forschung und Pharma Entwicklung Gmbh, - La société Biopharma, - La société Laboratoires X... industrie, - La société Oril industrie, - La société Biofarma, - La société X..., - M. Michel Y..., prévenus, - Mme Fatima Z..., - Mme Yamina A..., - M. Jean-Daniel B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre...