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...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ACE European Group LTD soutient en premier lieu que ses observations produites dans le délai imparti après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile n'ont pas été prises en compte ; Mais attendu qu'il ressort de la décision dont le rabat est sollicité que la formation de jugement s'est référée à la procédure d'avis qu'elle a mise en oeuvre sur le fondement de l'article...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Faissole et C... du désistement de sa requête en rectification ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 2014, que, le 11 avril 2007, M. X... a conclu avec M. Y... et Mme Z... deux baux à ferme portant sur des bâtiments et des terres d'une propriété rurale, reçus par M. C..., notaire, et une promesse de vente sous seing privé portant sur ces biens au prix de 154 000 euros ; que...

... Foussard et Froger, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir présenté un cancer d'un sein dont elle a subi l'ablation, Mme X... s'est adressée à M. Y..., chirurgien esthétique, en vue de bénéficier d'une reconstruction mammaire ; que, le 8 août 2007, M. Y... a procédé à la pose d'une prothèse à la Clinique Saint-Vincent ; qu'à la suite d'une absence de cicatrisation et de complications infectieuses, il a réopéré sa patiente, le 30 août 2007, après l'avoir adressée en consultation au groupe...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14535, que Mme X...a conclu une promesse synallagmatique de vente de divers lots de copropriété d'un immeuble avec la société civile immobilière Beaumont ou Baumon la SCI Baumon, représentée par M. Z..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que Mme X...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 4 décembre 2006, alors qu'elle faisait des courses dans un magasin Carrefour, Mme X... est tombée sur un sol anormalement glissant ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation la société ACE European Groupe LTD, assureur de la société Carrefour...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lucien X..., 1/ contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre et évoqué ; 2/ contre l'arrêt n° 56 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, fixe le prix de cession des parcelles appartenant aux consorts X...-Y..., pour lesquelles l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'EPF PACA, a exercé le droit de préemption urbain délégué par la commune de Vallauris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullit...