| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-17929
...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° X 21-17.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI du bâtiment, société anonyme, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 14-15274
...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 28...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 14-15274
...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 janvier 2014, que la société du Beau Voir a vendu à la société civile immobilière Foncière A...- Y... la SCI un volume à construire, l'acte précisant que la propriété de ce volume emportait le droit de réaliser à l'intérieur toutes constructions ; que, préalablement à cette vente, la société du Beau Voir a dépos...