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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2014, que le comptable chef du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin Est chargé du recouvrement le comptable des impôts a demandé, qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en sa qualité de dirigeant de la société Crystalli la société, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette dernière, mise en liquidation...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, fixe le prix de cession des parcelles appartenant aux consorts X...-Y..., pour lesquelles l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'EPF PACA, a exercé le droit de préemption urbain délégué par la commune de Vallauris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement...

...Me Ricard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Créteil, le comptable public a délivré à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi ; que Mme X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 28 novembre 2013...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Foussard et Froger...N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Sébastian X... et Mme Stéphanie Y... d'une demande...