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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aqualaugil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, pris en sa deuxième branche, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 20 avril 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007 l'URSSAF de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 27 juillet 2010, que le syndicat CFTC a, par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ; que ce...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er juillet 2009, que Mme X... engagée le 3 novembre 1997 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la banque, en dernier lieu chargée de clientèle dans une agence de Grenoble, a été convoquée le 6 février 2007 et mise à pied conservatoirement pour être licenciée pour faute grave selon lettre du 23 février suivant après avis du conseil de discipline du même jour ; Sur le...