La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 121

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en février 1983 en qualité d'employée d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Jean Moinon à Paris ; que le 30 août 2006, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mutuelle fraternelle d'assurances, partie intervenante,contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 25 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef de blessures involontaires aggravées a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 22 décembre 2011, que le 2 décembre 2002, M. X..., salarié de la société Manpower l'employeur, mis à la disposition de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest l'entreprise utilisatrice en qualité d'ouvrier électricien afin d'installer des illuminations de Noël, a été victime d'un malaise pendant la pause déjeuner, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1077 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 29 octobre 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1978 ; que, par un acte du 22 novembre 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour rupture de la vie...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 décembre 1994 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, devenue la Sasu Y... la société, et promu chef de ventes, statut cadre, le 1er janvier 1996, a été licencié pour faute grave le 17 février 2005 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 31 mars 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement de différentes...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 2012, que M. X... a été engagé par la société Lidl la société suivant contrat à durée indéterminée en date du 22 juillet 2009 en qualité de chef de magasin à compter du 17 août 2009 avec une période d'essai fixée à trois mois ; que par lettre de l'employeur en date du 4 novembre 2009, contresignée par le salarié, la période d'essai a été prolongée pour deux mois ; que le 16...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que M. X...la caution s'est rendu caution envers la société Pennel automotive le créancier des opérations la liant à la société Les plastiques CIM le débiteur principal ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 20 décembre 2005, le créancier a déclaré sa créance d'un montant de 38 001,39 euros et a assigné la caution en paiement de cette somme ; Attendu, que le créancier fait grief...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui détenait un compte auprès de la banque Monte Paschi et qui avait donné l'ordre en 2002 de le clôturer et de transférer la totalité des avoirs sur un compte ouvert au nom de sa mère décédée en 2004, a fait assigner son frère pour faire juger que les avoirs de ce dernier compte étaient les siens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., épouse...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-28. 542 et n° H 12-29. 241 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... et le premier moyen du pourvoi des époux Y..., réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente consentie à M. Z... et à Mme A... les consorts Z...-A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne faisait aucune mention de l'existence au profit de M. X... et des époux Y... les consorts...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et M. Y... soutiennent que les dispositions de l'article L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil...