Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 juin 2017, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 14 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.516, que la parcelle cadastrée ... est une allée desservant plusieurs fonds riverains partant au nord d'un chemin communal pour se terminer sur la cour arrière de la parcelle cadastrée ... appartenant à M. X... ; que Mme Z..., déclarée, par jugement du 5 juin 2000, propriétaire de la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mai 2015, que, par acte authentique du 25 juin 2012, M. Y... et Mme Z... ont conclu avec M. et Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 80 000 euros, remboursable sur une durée...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 juin 2016, que Mme X... a été engagée par la société Kwizda France le 17 août 2009 suivant contrat à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2012, elle a informé l'employeur de sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en prise d'acte ; Sur le premier moyen, qui est...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-15.390, que la société Taurisson était concessionnaire de la société BMW France la société BMW en vertu, dans le dernier état de leurs...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le...