Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juillet 2014, que la société Soppec, qui fabrique et commercialise des procédés de peinture industrielle de marquage, notamment en aérosols, sur le territoire français et en Europe, a conclu un contrat de prestation de services avec la société Technima, celle-ci lui apportant, moyennant rémunération, son assistance et ses conseils ; que la société Soppec a...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 21 mai 2014 qu'après avoir notifié à M. X..., le 27 septembre 2010, un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité pour la période du 1er octobre 2005 au 30 juillet 2010, par suite de fausses déclarations de ressources, et obtenu de ce dernier quelques règlements partiels, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a saisi, le 11 juillet 2012, une juridiction de sécurit...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demand...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demand...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demand...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014 rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demand...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demand...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 mai 2014, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la...

...Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un dispositif de défiscalisation, M. et Mme X... ont acquis de la société Mona Lisa investissements, devenue la société AGMC, au moyen d'un prêt consenti par la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue la société banque CIC Ouest la banque, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 mars 2013 que Mme X... a été engagée par la Société de secours minier de Moselle Est, devenue la CARMI Est, à compter du 1er août 2002, en qualité de médecin classée à l'échelle 2 de la classification de la convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999, avec une reprise d'ancienneté dans la profession de dix mois et vingt-trois jours ; que l'employeur a dénoncé, le 4 mai...