Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-13829
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interruption... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° V 20-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 19-20603
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demandes successives... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 284 FS-P Pourvoi n° N 19-20.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. W... B..., domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-20134
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention volontaire d'un tiers - Recevabilité - Exclusion - Cas - Défaut... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 janvier 2017, que la société Montinvest international a fait délivrer à la société Gayant investissement la société Gayant un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assignée, ainsi que le comptable du service des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-28167 et suivant
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Responsabilité civile - Action en responsabilité - Procédure - Avis du conseil... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les instances enrôlées sous les n° 16-28.167 et 16-50.063 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° 16-28.167, soulevée d'office, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et...
