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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance de référé du 29 avril 2009, il a été fait défense à M. et Mme X..., sous astreinte, d'empêcher la société RTE EDF transport la société d'accéder à leur propriété et de réaliser des travaux d'abattage et d'élagage des arbres pour assurer la sécurité d'une ligne haute tension ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier et le deuxième...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juin 2013, que M. et Mme X... et Mme Z..., soutenant que M. et Mme A... n'avaient pas exécuté un arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel de Nîmes, ont assigné ceux-ci devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte et la réparation de leur préjudice moral ; Attendu que M. et Mme X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2008, condamnant sous astreinte M. X...à restituer à M. Y...une cave incluse dans l'assiette du bail dont celui-ci était titulaire, M. Y...a assigné M. X...pour obtenir la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2013, que Mme X... a été engagée par la société Hôtel-restaurant Tivoli à compter de 1986 pour exercer en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; que son contrat de travail a été suspendu de janvier 2001 à juin 2009 en raison de l'exercice d'un mandat social de directrice générale ; qu'elle a été placée en arrêt pour maladie à compter du 2 juillet 2009 et licenciée pour faute...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 4 juillet 2013 , qu'engagé le 1er mars 1994 par la Banque AIG, aux droits de laquelle vient la société AIG management France en qualité de directeur adjoint, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 novembre 2010, les relations contractuelles ayant cessé le 12 mars 2011 ; qu'il a perçu le 5 avril 2011 la somme de 180 000 euros correspondant à l'indemnit...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2013, que MM. X... et Y... ont été respectivement engagés les 1er avril 1998 et 1er décembre 2000 pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur des essais cliniques et directeur médical par la société MG recherches la société dont la société Quintiles Benefit France, filiale du groupe Quintiles, est devenue actionnaire majoritaire en 2005 ; qu'ils ont été licenciés pour...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2013, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y...sur leur demande conjointe et homologué leur convention fixant la résidence de leurs trois enfants au domicile de la mère ainsi que le montant de la somme mensuelle due par le père au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 février 2014, le syndicat Métallurgie Ile-de-France SMIDEF CFE-CGC a procédé à la désignation de délégués syndicaux, représentants syndicaux et délégués syndicaux centraux au sein de l'unité économique et sociale UES SFR ; que ces désignations, en ce qu'elles aboutissent à un nombre de délégués et représentants surnuméraire, ont été contestées devant le tribunal d'instance tant par le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-25.562 et S 13-18.697 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sud-Est TP, la société Star Rénov, Mme Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Kalibat, M. Z... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MR et la société Gauther-Sohm ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Somaco ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, le 13 février 2013 que M. Jean-Baptiste X... propriétaire d'une parcelle A 894 faisant valoir que l'alimentation en eau de sa maison provenant d'un forage situé sur la parcelle A 895 acquise le 21 janvier 2009 par M. Maurice X... avait été coupée en août 2009, a saisi le tribunal de grande instance aux fins que soient rétablis les installations de forage, tuyaux et câbles électriques...